En France, les enfants peuvent faire l’objet d’une enquête pénale et être conduits devant un juge des enfants. Maître Franchini Tiffany assure le suivi et la défense des droits de l’enfant lorsqu’il est impliqué dans une procédure pénale.
Le mineur face au juge pénal : quelle condamnation ?
En règle générale, les mineurs sont condamnés à des mesures éducatives plutôt qu’à des peines (travaux d’intérêt général, amende, prison, etc.). La responsabilité des enfants est atténuée par rapport à celle d’un majeur, et la sanction prononcée en fonction de l’âge et de la situation.
Dès l’âge de 13 ans, le jeune peut être déclaré coupable d’une infraction : c’est la responsabilité pénale des mineurs. En deçà, on considère un manque de discernement et l’enfant n’encourt pas de peine d’emprisonnement. La majorité pénale est fixée à l’âge de 18 ans. Tout mineur relève du juge pour enfants ou du tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Il ne peut en aucun cas être jugé devant un tribunal ordinaire (tribunal judiciaire par exemple).
Le rôle de l’avocat dans la justice des mineurs
Maître Franchini Tiffany, spécialiste du droit de la famille, conseille, assiste et défend les mineurs délinquants. La loi prévoit que les enfants auteurs de délits soient obligatoirement assistés d’un avocat durant les différentes étapes de la procédure pénale :
- Durant l’audition ou la garde à vue, lorsque le mineur est interrogé par les forces de l’ordre ou le magistrat dans le cadre d’une enquête.
- Lors de la phase d’instruction. À cette étape, le juge d’instruction ou le juge pour enfant instruit les infractions commises. Il détermine des mesures provisoires à caractère éducatif ou répressif (détention provisoire, contrôle judiciaire, en fonction de l’âge de l’enfant). Des mesures de réparation à l’égard de la victime peuvent également être prononcées.
- Devant le juge des enfants, les tribunaux pour enfants, la Cour d’assises des mineurs ou le tribunal correctionnel pour mineurs, lors du jugement.
Maître Franchini Tiffany accompagne le mineur face au juge pénal. Contactez-la pour toute question sur le droit de la famille.