Le non-paiement de la pension alimentaire représente un délit d’abandon de famille. Votre ex-conjoint(e) ne vous verse plus la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée pour les enfants ? La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou ordonnée lors de la procédure de divorce ? Il/elle n’a jamais versé la pension ? Dans ce cas, des sanctions sont applicables. Mise en demeure, huissier de justice, plainte, trésor public et Caf… découvrez ce qu’il/elle encourt. Maître Franchini Tiffany, avocate spécialisée en droit de la famille au barreau de Metz, conseille et défend vos intérêts.
Les recours en de cas non-paiement de la pension alimentaire
La pension alimentaire consiste à effectuer un versement à l’enfant contrairement à la pension compensatoire qui est destinée à l’autre parent. Il arrive parfois qu’un ex-conjoint décide de ne plus payer les pensions alimentaires permettant l’entretien de l’enfant. Plusieurs options s’offrent à vous pour obtenir le montant de la pension :
- La mise en demeure pour avertir le débiteur de son obligation de verser chaque mois la pension comme indiquée lors de la décision de justice.
- Faire appel à une agence de recouvrement ou un huissier de justice pour une saisie sur salaire ou saisie directe des sommes impayées.
- Entreprendre des procédures auprès du trésor public (le fisc) et de la Caisse d’allocations familiales. La Caf lance alors une procédure de recouvrement et peut verser une allocation de soutien familial (ASF).
- Porter plainte auprès de votre commissariat, du Procureur de la République ou saisir le Juge aux affaires familiales (JAF).
Les sanctions encourues par le parent payeur
Cesser de verser la pension alimentaire est un acte répréhensible. Les parents concernés encourent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Des peines additionnelles sont applicables pour faire face à certaines situations. Le débiteur a alors un an pour exécuter son obligation. Une mise à l’épreuve peut aussi être ordonnée, à savoir le paiement de la pension.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, rapprochez-vous de votre avocate. Maître Franchini Tiffany cherche une solution à l’amiable et vous accompagne dans la réalisation de vos démarches.