Vous vous lancez dans une procédure de divorce à l’amiable ? Maître Franchini Tiffany, avocat en droit familial, vous éclaire sur ce cas de divorce, également appelé divorce par consentement mutuel.
Qu’appelle-t-on un divorce à l’amiable ?
Divorcer à l’amiable signifie que les deux époux se sont mis d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. C’est à dire sur la garde d’enfants, l’autorité parentale, la pension alimentaire, etc.
Il s’agit de la procédure de divorce la plus simple. En effet, elle ne fait intervenir, en principe, ni le juge aux affaires familiales ni d’audience au tribunal. Les conjoints ont tout de même l’obligation légale de faire appel à un avocat commun ou à deux avocats distincts.
Le lancement de la procédure de divorce
En premier lieu, il s’agit donc de choisir son avocat. Maître Franchini Tiffany, spécialiste du droit de la famille, peut vous épauler dans votre demande de divorce amiable. Pour que le divorce par consentement mutuel puisse être prononcé, les époux doivent, en plus d’être d’accord sur le divorce et ses conséquences, assurer qu’aucun n’est placé sous un régime de protection des majeurs.
S’ils sont parents d’un enfant mineur, ils ont également pour obligation de le tenir informé de la possibilité d’être auditionné par un juge. Dans le cas d’un patrimoine commun, les époux doivent par ailleurs avoir liquidé leur régime matrimonial auprès d’un notaire. À aucun moment, ils n’ont l’obligation d’indiquer les raisons de l’altération de leur lien conjugal.
Le rôle de la convention de divorce
Le ou les avocats vont alors rédiger une convention qui sera par la suite enregistrée par un notaire. Ce document comprend notamment des informations sur la perte ou la conservation du nom d’époux, les conditions d’exercice de l’autorité parentale ou encore le versement d’une prestation compensatoire. Ce projet de convention est transmis aux époux par lettre recommandée. Ils disposent d’un délai de réflexion de 15 jours pour le signer.
La convention est ensuite adressée au notaire, par un des avocats, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le notaire la conserve et vérifie la présence des mentions obligatoires ainsi que le respect des délais. Les époux ne vont pas réellement divorcer chez le notaire puisque ce dernier ne les reçoit pas. Néanmoins, c’est le dépôt à l’office notarial qui officialise les termes de la convention. La mention du divorce sera notifiée à l’état civil, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Si vous êtes confronté à une situation de divorce amiable à Metz, Sarreguemines ou en Moselle, faites confiance au professionnalisme de Maître Franchini Tiffany. Elle saura vous accompagner pour vivre au mieux ce contentieux. Contactez-la pour toute interrogation sur les procédures de divorce via la page contact.